Tout projet de construction ou de démolition sur le territoire de Saint-Cergue, même provisoire, doit être soumis à l’Administration communale en vue du contrôle et du respect des dispositions fédérales, cantonales et communales. Celle-ci détermine s'il est nécessaire d'obtenir une autorisation.
Lorsqu'une autorisation de construire est nécessaire, la procédure s’effectue en ligne par le biais de la centrale des autorisations de construire du canton de Vaud (CAMAC).
Les projets sont soumis à l’enquête publique, sauf dans certains cas où ils peuvent en être dispensés.
Au niveau communal, le règlement sur le plan général d’affectation et la police des constructions s’applique.
Les demandes de permis de construire sont mises à l'enquête publique par la Commune pendant 30 jours. Les oppositions motivées et les observations sur le projet sont déposées par écrit à l’Administration communale dans le délai d'enquête.
Les projets de construction mis à l’enquête publique sur le territoire communal de Saint-Cergue peuvent être consultés à notre guichet. Si le projet est situé hors de la zone à bâtir, le dossier sera soumis au Service du développement territoriale du Canton pour autorisation. L'autorisation de construire est délivrée par le Canton dans le cadre d'une demande officielle de permis de construire.
Nous en profitons pour rendre les maîtres d’ouvrage attentifs aux exigences légales de protection face au radon dans le cadre de la procédure de permis de construire, dans la mesure où cela s’avère nécessaire en vertu de l’ORaP (ORaP, art. 163, al.1). Cette obligation d’information vise à garantir la mise en place de mesures constructives préventives dans les bâtiments neufs et transformés. Pour vous aider dans cette démarche, nous vous proposons en annexe une fiche d’information sur le radon. Celle-ci peut aussi être téléchargée sur le site internet cantonal à l’adresse www.vd.ch/radon.
La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique certains objets de minime importance pour autant :
L'article 68a, alinéa 2, RLATC (Règlement d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions) liste quelques exemples de travaux dispensés d'autorisation. Toutefois, conformément à l'article 68a alinéa 1 RLATC, tout projet doit être soumis préalablement à la Municipalité pour décision.
Règlement communal
700 – Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)
https://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/24948/versions/232552/fr
700.11 – LOI sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC)
https://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/19170/versions/209728/fr
700.11.1 – RÈGLEMENT d'application de la loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire et les constructions (RLATC)
https://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/19108/versions/237441/fr
963.11 – LOI sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels (LPIEN)
https://www.lexfind.ch/fe/fr/tol/32157/versions/211271/fr
Guichets cartographiques Canton de Vaud
Guichet cartographiques La Côte
Service officiel de ramonage
https://www.pisler-ramonage.ch/
Informations sur les rénovations énergétiques
https://www.energie-environnement.ch/
Informations sur l’estimation potentielle de production électrique en toiture
https://www.uvek-gis.admin.ch/BFE/sonnendach/?lang=fr
Demande de permis de construire
https://www.vd.ch/prestation/demander-un-permis-de-construire
