Désormais, les requêtes en abattage sont remplacées par des demandes de dérogation à la conservation du patrimoine arboré.
Depuis le 1er janvier 2023, la loi sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS) a été remplacée par la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP). Avec la mise en vigueur de cette loi, l'intégralité du patrimoine arboré doit être conservé, exception faite des haies monospécifiques ou non indigènes, des éléments de l'agroforesterie, ainsi que des buissons en zone à bâtir (art. 14 LPrPNP).
Des dérogations à l'article 14 peuvent être octroyées pour la suppression d’arbre, d’une circonférence inférieure à 40 cm mesurée à 1 m du sol, et l'élagage excédant l'entretien courant, en présence :
Dès lors, en cas de demande d'abattage ou d'élagage important (hors entretien courant), y compris dans le cadre d'une demande de permis de construire, ce formulaire doit être transmis à la commune accompagné de ses annexes.
Nous attirons votre attention sur le fait que tout élément du patrimoine arboré supprimé devra être compensé par une plantation d’essence indigène.
Par exemple, celle figurant dans la liste : https://parcjuravaudois.ch/fr/favoriser-la-biodiversite.
La demande sera ensuite transmise au service de la police des constructions pour analyse puis soumise à la Municipalité pour décision. En règle générale, une mise à l'enquête publique durant 30 jours sera annoncée puis, s’il n’y a eu aucune opposition et/ou observation, le permis d'abattage / d’élagage sera délivré.
Le service technique se tient à votre disposition pour toute information complémentaire par téléphone : 022 360 90 24 ou mail
L’émolument pour cette procédure est de CHF 150.--
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