Formalités

Conformément à l'article 3 de la Loi sur le contrôle des habitants (LCH) du 9 mai 1983, quiconque réside plus de 3 mois consécutifs ou plus de 3 mois par an dans une commune du canton, est tenu de s'annoncer au contrôle des habitants dans les 8 jours qui suivent son arrivée. Si cette condition est remplie dans plusieurs communes, l'annonce s'effectuera dans chacune d'elles.


Ressortissants suisses

Veuillez consulter la rubrique des documents d'identité.

Ressortissants étrangers

Les ressortissants étrangers quittant la Suisse doivent remettre leur autorisation de séjour ou d'établissement au contrôle des habitants.


Inscription en résidence secondaire

Il faut distinguer 2 types de résidences secondaires :
- La personne qui est en déplacement 5 jours par semaine, habite un logement dans une commune et rentre chaque fin de semaine dans sa commune d'établissement.
- La personne qui vient prendre un logement dans une commune pour une période définie dans le temps, par exemple: les jeunes filles au pair pendant un an, les stages linguistiques professionnels pendant 2 ans et les étudiants pour la durée des études.

Les personnes souhaitant séjourner à Saint-Cergue, tout en conservant leur domicile principal dans une autre commune, doivent présenter une attestation d'établissement délivrée par la commune du domicile principal. Ce document est valable une année.


 

Inscription des chiens

En exécution de l'arrêté du Conseil d'Etat du 20 décembre 1978, tous les possesseurs et détenteurs de chiens sont tenus de déclarer leur animal dans un délai de 15 jours dès son acquisition. Le carnet de vaccination du chien doit être présenté et le formulaire d'inscription dûment complété.

Une annonce doit également être faite en cas de donation ou de décès du chien. 

Selon l'article 15 de la loi sur la police des chiens (LPolc)du 31 octobre 2006, tout propriétaire de chien doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile.

Vaccination

En Suisse, l'obligation de vacciner les chiens contre la rage est supprimée dès le 1er avril 1999. Aux fins de prévention de la santé publique et animale, il est cependant vivement recommandé aux propriétaires de faire vacciner leur chien contre la rage.

Pour l'étranger, ce vaccin reste obligatoire et a une validité d'une année.

Autres dispostions

Les propriétaires dont le chien est déjà déclaré sont dispensés de le réinscrire au début de chaque année.

L'impôt concernant les chiens vendus ou donnés en cours d'année dans le canton de Vaud est entièrement dû par la personne qui en est propriétaire au 1er janvier.

Des réductions ou exonérations peuvent être accordées conformément au règlement concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens (RICC)du 6 juillet 2005.